Conditions générales de vente

FAQ rapide

Quand dois-je payer ?

Acompte de 30% avant démarrage, solde de 70% à la livraison. En abonnement : facturation mensuelle ou annuelle, payable à échéance de 30 jours pour chaque période.

Qui possède le site ?

En achat unique : cession des droits après paiement complet. En abonnement : licence pendant l’abonnement, cession après 12 mois réglés.

Puis-je résilier ?

Oui. L’abonnement est engagé sur 12 mois, résiliable ensuite.

Y a‑t‑il une garantie ?

Oui, 3 mois sur bugs bloquants et corrections mineures.

1. Identité du prestataire

CodeBzh, micro-entreprise
8 rue de la parcheminerie
35000 Rennes
France
SIRET : 10014281900026
Contact : contact@codebzh.fr

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée auprès de CodeBzh, par des professionnels ou des particuliers. Toute validation de devis emporte acceptation sans réserve des CGV.

3. Prestations

Création, développement et maintenance de sites internet. Développement front-end et back-end, intégration HTML/CSS/JavaScript, développement PHP/MySQL, mise en place de sites vitrines et applications web, optimisation des performances et du référencement naturel (SEO). Prestations réalisées à distance.

4. Devis et commande

Le devis précise la prestation, le contenu de la prestation, les délais indicatifs et les modalités. La signature du devis vaut commande. Un acompte est demandé avant démarrage.

5. Déroulé de projet et validation

Avant développement, des étapes de cadrage, wireframes et maquettes sont réalisées et validées par le client. La validation écrite déclenche la phase de développement.

6. Délais

Les délais sont indicatifs et dépendent de la taille du projet et de la réactivité du client. Un délai est communiqué au client pendant les échanges et confirmé dans le devis.

7. Conditions de paiement

• Achat unique : acompte de 30% avant commande, solde de 70% à la livraison.
• Abonnement : facturation mensuelle ou annuelle, par virement ou carte bancaire, payable à échéance de 30 jours pour chaque période.

La TVA est non applicable (art. 293 B du CGI).

8. Retards de paiement

En cas de retard, des pénalités sont dues au taux légal en vigueur majoré de 10 points. Pour les professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est applicable.

9. Offres “abonnement”

L’abonnement inclut l’hébergement, le nom de domaine si prévu au devis, et la maintenance. Les évolutions non prévues font l’objet d’un devis complémentaire. En cas de résiliation, l’accès et la licence d’utilisation cessent à la fin de la période en cours.

10. Offre “achat unique”

La prestation couvre la création du site et sa mise en production. L’hébergement peut être géré par CodeBzh ou par le client selon devis. La maintenance est optionnelle.

11. Garantie et maintenance

Une garantie de 3 mois est incluse après livraison. Elle couvre les bugs bloquants, les corrections mineures et les ajustements de contenus simples (textes et images). Sont exclus : évolutions fonctionnelles, nouvelles pages, refonte ou modifications de style. Le support est assuré avec un délai de réponse sous 24h ouvrées.

12. Propriété intellectuelle et licences

En achat unique, la cession des droits d’exploitation intervient après paiement intégral. En abonnement, une licence d’utilisation est accordée pendant la durée de l’abonnement. La cession totale intervient après paiement intégral d’un abonnement d’au moins 12 mois. Les éléments tiers restent soumis à leurs licences.

13. Obligations du client

Le client fournit les éléments nécessaires (textes, images, accès, validations). Tout retard de validation décale d’autant les échéances.

14. Réception

La livraison est considérée comme acceptée après validation écrite. À défaut de retour dans un délai de 7 jours après livraison, la prestation est réputée acceptée.

15. Résiliation

En cas d’annulation d’un projet en cours, les sommes déjà versées restent acquises. Le client est redevable des travaux réalisés, calculés au temps passé.

Pour les abonnements : un engagement initial de 12 mois s’applique. À l’issue de ces 12 mois, le client peut résilier. En cas de résiliation après 12 mois, les fichiers du site sont remis au client. En cas de résiliation avant 12 mois, la licence d’utilisation prend fin et le site ne peut plus être utilisé.

16. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément au droit de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. En cas de demande d’exécution immédiate, le client renonce expressément à ce droit à compter du début d’exécution de la prestation.

17. Responsabilité

CodeBzh met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité des prestations. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tribunal compétent : Rennes.

19. Médiation (B2C)

Médiateur de la consommation : en cours de désignation.

Glossaire

• Acompte : première partie du paiement versée avant le démarrage.
• Solde : paiement final à la livraison.
• Licence : droit d’utiliser le site pendant l’abonnement.
• Cession : transfert complet des droits après paiement total.